Conditions Générales de Vente — Prestations de services
Conclut entre,
E.I. BESNIER (Dénomination commerciale : NAERD)
69270 Fontaines-sur-Saône
SIREN : 904807781
APE : 74.90B (principal) / 74.20Z (secondaire)
Site : naerd.fr
Mail : naerd.ultimaratio@gmail.com
Désigné en tant que « Prestataire », d'une part,
et le client ; toute personne physique ou morale, concluant une commande ferme envers le « Prestataire » cité supra, désignée(s) comme « Client », d'autre part.
Les présentes Conditions Générales de Vente, désignées « CGV », définissent les modalités administratives, financières, juridiques et légales sur le territoire métropolitain français, dans l'accord de service(s) conclu(s) entre le Client et le Prestataire, au moyen d'une commande ferme et définitive du Client.
Toute commande passée entre le Client et le Prestataire vaut acceptation des présentes CGV. Celles-ci sont fermes et définitives au moyen de l'acceptation de la commande par le Client.
Toute commande sera accompagnée des présentes CGV, au format numérique par défaut. Sur demande du client ou par impossibilité de les recevoir numériquement ; au format papier, envoyées par courrier postal, par le prestataire, sans frais supplémentaires.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d'achat ou dans tout autre document, sera inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le prestataire. Ces dernières sont disponibles en ligne sur naerd.fr, sur simple demande par courrier postal ou courrier électronique.
La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, il s'agira de remplacer la disposition annulée par une disposition valable.
Le client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à fournir au client :
74.90B (consultant) : Obligation de moyen. Le Prestataire répond d'une obligation de moyen pour son activité principale de consultant — prestation de nature intellectuelle. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute de sa part.
74.20Z (prise de vue aérienne) : Obligation de moyen et de résultat.
Le Prestataire se doit d'être en possession d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), couvrant les dommages causés aux tiers, dans l'exercice de sa profession de prises de vue. A ce titre, il est souscrit une assurance RC Pro, auprès de :
AIR COURTAGE ASSURANCES
330 Allée des LILAS / Hôtel d'entreprises Pierre Blanche, 01150 Saint-Vulbas
ORIAS 07000679 (www.orias.fr)
Le prestataire et le client s'engagent, l'un et l'autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le client doit respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l'exécution des présentes.
Un devis est établi portant mentions obligatoires et a une durée de 30 (trente) jours. Celui-ci sera transmis au client pour validation selon les modalités en vigueur.
Tout devis, portant la mention « bon pour accord » et signature, retourné auprès du Prestataire sera réputé ferme et définitif, portant les obligations contractuelles bilatérales d'une commande de prestation de service.
La prestation est exécutée par le seul Prestataire qui détermine, en accord avec les besoins du Client, la thématique abordée. L'organisation de la prestation est instruite en fonction des locaux mis à disposition et du nombre de participants prévus.
Le nombre de participants est libre, aux vues de la capacité maximale de personnes des locaux mis à disposition par le Client.
Le Client assure l'organisation et la présence des participants. Il jouit d'un droit de contrôle sur le déroulé de la prestation, de même que le Prestataire, en cas de comportement inapproprié de l'un ou plusieurs participants.
Si, pour raison(s) légitime(s) invoquée(s) par l'une des parties du contrat, la prestation de services ne peut être exécutée ; il sera, d'un commun accord, étudiée la réalisation de(s) prestation(s) à une date ultérieure.
Dans l'impossibilité amiable de report, seul l'acompte sera conservé. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d'une inexécution du contrat.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, seul l'acompte est encaissé.
L'annulation volontaire d'une prestation doit être faite, soit par mail à naerd.ultimaratio@gmail.com, soit par Lettre Recommandée en Accusé Réception (LRAR), le délai de réception faisant foi, au moins 10 jours calendaires avant le début de la prestation.
Toute commande acceptée et annulée sans respect d'un préavis de 10 jours (sauf motif légitime) avant l'exécution du projet commandé sera facturée à 100 %.
L'annulation d'une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l'exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l'acompte.
Les prix des prestations sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes (H.T.) — la T.V.A. étant non applicable, selon l'article 293-B du CGI.
Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l'aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Ce devis comprendra :
Au besoin ou à la demande du client, le support de stockage des fichiers images et/ou vidéos réalisées est à la charge financière du Client. Ce dernier peut fournir le support, sans frais supplémentaire à sa charge, détaillé sur le devis et/ou le bon de commande. Le prestataire s'engage à mettre les moyens pour répondre aux demandes du Client.
Si un matériel demandé est propriétaire au Client, sans possibilité de mettre les moyens en oeuvre pour utiliser le support fourni, un refus du Prestataire n'engage pas sa responsabilité et ne peut produire un motif de rupture de contrat.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois les prestations commandées sont facturées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ferme et définitive.
Le client s'engage à régler intégralement les factures dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date de facturation. Ce délai est allongé à soixante jours (60) pour les Clients professionnels.
Si le dernier jour tombe un Samedi, Dimanche ou un jour férié ; le dernier jour d'échéance sera reporté au jour suivant ouvré.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées, toute somme non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d'intérêt légal de l'année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code du Commerce).
Dans l'impossibilité amiable de report (article 3 — section exécution de la prestation), seul l'acompte sera conservé. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d'une inexécution du contrat.
Un acompte de 25 % sera demandé, au moment de la validation du devis par le client ou par un bon de commande valide.
Aucun escompte accordé.
Virement :
IBAN : FR7640618804840004043975974
BIC : BOUSFRPP
Chèque : Ce mode de règlement est accepté par chèque de banque ou tout chèque libellé en euros tiré de banque de la zone euro.
Espèces
Consultant :
Un devis sera établi avant toute prestation. Ce dernier devra être validé avant toute exécution de prestation.
Télépilote de drone :
L'envoi, au Client, de documents et/ou de matériels, se fera au moyen d'un prestataire tiers. Les frais d'envoi seront à la charge du Client, conformément à la commande du client.
Le délai de livraison indiqué n'est donné qu'à titre indicatif. Le Prestataire des présentes Conditions ne pourra être tenu pour responsable, quant au défaut de livraison, lorsque l'envoi sera pris en charge par le transporteur.
Le recours pourra se faire, soit par le Client, soit par le Prestataire, auprès du transporteur, sans interférer aux droits respectifs en terme de réclamations et/ou demande d'indemnités pour l'une ou l'autre partie du contrat.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé pour la gestion de notre clientèle. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées exclusivement au Prestataire. Les données ne seront ni vendues, ni échangées, ni divulguées.
Les facturations et tout document obligatoires seront conservés le temps légal correspondant aux normes en vigueur en France.
Conformément à la loi « informatique et libertés », au Règlement Général Européen de Protection des Données Personnelles et à toutes les législations en vigueur en France et en Europe, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et d'effacement des données en adressant un courrier électronique à naerd.ultimaratio@gmail.com.
Le Client ou toute personne peut également saisir la CNIL pour toute demande relative à ses données personnelles : www.cnil.fr
Tout support réalisé par le Prestataire reste la propriété exclusive de celui-ci. Toute reproduction, modification, utilisation totale ou partielle, doit faire l'objet d'une demande préalable au Prestataire et validée par ce dernier.
Les photos ou vidéos réalisées seront susceptibles d'apparaître sur le site du Prestataire, sauf mention écrite par le client de ne pas diffuser les photos et/ou vidéos.
Lors de la réalisation de la prestation, le Prestataire peut recourir à des prises de vues photos et/ou vidéos.
Le Client devra remettre au Prestataire, préalablement à l'exécution de la prestation, l'autorisation expresse du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments, ...).
Le refus total du Client se fera obligatoirement sur document annexe ; sur papier libre ou tout document exploitable, donnant avis de refus total au droit à l'image. Si le Client autorise partiellement la prise de vue au sein de son établissement, il sera fait état, sur papier libre ou tout document exploitable, des zones autorisées et celles non-autorisées, ainsi que les dates et horaires concernées.
Lors de la prestation, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir, en amont de la réalisation de la prestation, une autorisation sans équivoque de la part de la personne filmée ou photographiée.
Ces documents sont réputés exacts et le Prestataire ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l'authenticité.
Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l'utilisation qu'il fait des prises de vues réalisées par le Prestataire. Ce dernier ne sera pas tenu pour responsable de l'utilisation faite par le Client des images et/ou vidéos.
Le Prestataire s'engage à conserver les fichiers durant un maximum de 365 jours (soit un an), à compter de la (des) prise(s) effectuée(s). Au-delà de ces dates, les données seront supprimées.
Le Client peut toutefois demander à les récupérer avant la fin de conservation, par demande à l'adresse électronique : naerd.ultimaratio@gmail.com. Les coûts de mise à disposition étant à la charge du Client.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront, avant toute action judiciaire, être soumis en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires et/ou civiles. Si une médiation est demandée, les parties s'engagent à mettre les moyens respectifs afin de régler le litige, avant toute autre action.
Chaque partie peut aviser l'autre partie, dans le délai imparti, à savoir :
Sans réponse au courrier en Accusé Réception, dans un délai de 30 jours après réception du dit courrier, la partie demandeur peut faire valoir ses droits d'annulation du contrat.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Le prestataire ne fournissant que des prestations de services immatérielles, les vices cachés ne peuvent être évoqués.
Néanmoins, ne substituant en aucune manière les recours possibles du Client, le Prestataire fera le nécessaire, afin de se mettre en conformité, et répondre à toutes les demandes du Client en matière de garanties légales.
La langue du contrat est le français, soumis au droit français. Toute version disponible en langue étrangère n'a qu'une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. Il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de LYON pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Dans le cadre des déplacements sur le territoire métropolitain français, la juridiction compétente peut être transférée au lieu de résidence du Client ou au lieu de prestation, en fonction des sollicitations d'une ou des parties, voire du transfert de compétence demandé par la juridiction de LYON (compétente par défaut).
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente (C.G.V.). Un exemplaire est annexé à toute commande ferme et définitive.